Conditions générales de vente

Version 2.0 - En vigueur au 2 septembre 2026

Toute demande d’information relative aux services ou aux présentes conditions générales de vente peut être adressée à EVO IA à l’adresse contact@evo-ia.com.

L'essentiel

Ce résumé est fourni à titre informatif pour faciliter la lecture. Seules les stipulations des articles 1 à 19 et des annexes ont valeur contractuelle.

Nos services s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.
Les abonnements sont souscrits pour 3, 6 ou 12 mois, au choix du client.
Il n'y a pas de reconduction automatique. Le client peut l'activer ou la désactiver lui-même depuis son compte.
Une sortie avant l'échéance est possible, moyennant un préavis égal au tiers de la durée souscrite.
Les données du client ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
Les factures sont payables sous 30 jours.

Sommaire

1. Définitions

Aux fins des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après.

1.1 EVO IA désigne la société EVO IA, société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 102 805 884, SIRET 102 805 884 00016, dont le siège social est situé 104 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France. Numéro de TVA intracommunautaire FR53102805884.

1.2 Client désigne toute personne morale ou professionnelle (entreprise, indépendant, micro-entrepreneur ou association) ayant souscrit aux services proposés par EVO IA.

1.3 Services désigne l'ensemble des solutions proposées par EVO IA, incluant notamment l'accès à la Plateforme, les agents d'intelligence artificielle, les automatisations, les solutions de chatbot, les outils de stratégie digitale ainsi que les prestations de conseil, d'audit et d'accompagnement.

1.4 Devis désigne la proposition commerciale établie par EVO IA, précisant le périmètre, le prix, la durée et les modalités d'exécution des prestations.

1.5 Livrable désigne tout élément remis au client dans le cadre de l'exécution des services, notamment configurations, développements, documents et contenus.

1.6 Contrat désigne l'ensemble formé par le devis signé, ses annexes et les présentes CGV.

1.7 Plateformes tierces désigne tout service externe utilisé dans le cadre des services d'EVO IA, notamment les fournisseurs d'intelligence artificielle, d'hébergement, d'interfaces de programmation ou d'outils numériques.

1.8 Plateforme désigne la plateforme logicielle EvoSense éditée par EVO IA, accessible en ligne, regroupant notamment un CRM et des agents d'intelligence artificielle, ainsi que ses mises à jour.

1.9 Compte désigne l'espace personnel du client sur la Plateforme, accessible au moyen d'identifiants.

2. Objet et acceptation des CGV

2.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EVO IA fournit ses services au client.

2.2 La signature du devis par le client vaut acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGV.

2.3 En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique : en premier lieu le devis signé par le client, en deuxième lieu les annexes spécifiques au service concerné, en troisième lieu les présentes CGV. Par exception, pour toute question relative aux données à caractère personnel, l'accord de sous-traitance visé à l'article 10.2 prévaut sur les autres documents.

2.4 Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat, conditions particulières, bons de commande, chartes fournisseurs ou mentions de quelque nature que ce soit émanant du client, quels qu'en soient les termes et le moment de leur communication. Toute dérogation suppose un accord écrit exprès et préalable d'EVO IA, matérialisé par un document distinct signé des deux parties.

2.5 Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi entre les parties.

3. Commande et obligations du client

3.1 Les services proposés par EVO IA sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle. Le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

3.2 Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande est validée à réception du devis signé par le client.

3.3 Le démarrage des prestations d'abonnement est conditionné au paiement préalable des frais de mise en place.

3.4 Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de la souscription et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses accès aux outils et plateformes utilisés dans le cadre des services.

3.5 Obligations de collaboration. Le client désigne un interlocuteur unique habilité à fournir les informations, accès, contenus et validations nécessaires à l'exécution des prestations, et s'engage à répondre aux sollicitations d'EVO IA sous dix (10) jours ouvrés. Tout retard imputable au client suspend de plein droit les délais d'exécution pour une durée équivalente, sans pouvoir être invoqué comme un manquement d'EVO IA.

3.6 Lorsque ce retard excède trente (30) jours, EVO IA peut facturer le temps d'immobilisation et de reprise du dossier au taux journalier figurant au devis, ou, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, résilier le contrat aux torts du client. Les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées demeurent alors acquises à EVO IA. Les manquements d'EVO IA à ses propres obligations sont sanctionnés dans les conditions prévues aux articles 8.14 et 14.2.

3.7 Contrats conclus hors établissement. Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un client employant cinq salariés au plus et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, les dispositions du code de la consommation visées à son article L221-3 s'appliquent. Dans ce cas :

le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, qu'il peut exercer au moyen du formulaire de rétractation remis avec le devis ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ;
par dérogation aux articles 3.3, 5.2 et 8.9, aucun paiement ne peut être exigé ni reçu avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat ;
le client qui souhaite que l'exécution des prestations débute avant l'expiration du délai de rétractation en fait la demande expresse sur papier ou sur un support durable. En cas de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision.

4. Description et évolution des services

4.1 EVO IA fournit des solutions reposant sur l'intelligence artificielle, l'automatisation et l'accompagnement stratégique, dont le périmètre exact est défini au devis. Ces solutions reposent sur un socle technologique propriétaire, personnalisable selon les besoins du client.

4.2 EVO IA peut faire évoluer ses services à tout moment, y compris afin de se conformer à une évolution législative ou réglementaire. Ces évolutions ne peuvent avoir pour effet de dégrader substantiellement les caractéristiques essentielles du service souscrit pendant la période d'engagement en cours. En cas de suppression d'une fonctionnalité essentielle, le client peut résilier sans pénalité, avec remboursement au prorata temporis.

4.3 EVO IA s'efforce d'assurer une disponibilité continue des services, sans pouvoir la garantir de manière absolue, des interruptions temporaires pouvant résulter d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'incidents indépendants de sa volonté.

4.4 Le support est limité à une assistance raisonnable relative au fonctionnement des outils fournis. Ses modalités figurent en Annexe 1, qui fait partie intégrante du contrat. Toute demande d'accompagnement, de configuration spécifique ou de conseil supplémentaire peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

5. Tarifs et paiement

5.1 Les prix des services sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable sont facturées en sus au taux en vigueur.

5.2 Les services proposés sous forme d'abonnement peuvent être facturés mensuellement ou annuellement. Les frais de mise en place sont exigibles à la commande et ne sont en aucun cas remboursables.

5.3 Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

5.4 Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, prélèvement automatique ou solution de paiement en ligne sécurisée. En cas d'échec du prélèvement automatique ou du paiement récurrent, EVO IA peut suspendre l'accès aux services dans les conditions prévues à l'article 14.1.

5.5 EVO IA peut modifier ses tarifs. Toute modification s'applique aux nouveaux contrats et aux renouvellements d'abonnement. Elle est notifiée au client au moins trente (30) jours avant l'échéance de la période d'engagement en cours, lui permettant de ne pas reconduire son abonnement.

5.6 Sous réserve des cas de résiliation anticipée prévus à l'article 8, les abonnements souscrits sont fermes et ne donnent lieu à aucun remboursement pour la période en cours.

5.7 En cas de retard de paiement, les sommes dues portent automatiquement intérêt à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L441-10 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, EVO IA peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.8 Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Utilisation des services

6.1 Le client s'engage à utiliser les services dans le respect des lois et réglementations applicables. Il s'interdit notamment de les utiliser pour diffuser des contenus illicites ou réaliser des activités frauduleuses.

6.2 Prospection commerciale. Lorsque les services comprennent des fonctionnalités de prospection (séquences d'emails, messages sur des réseaux sociaux professionnels), le client, responsable du traitement, est seul responsable de la licéité de ses campagnes : choix des cibles, base légale, information des personnes démarchées, respect de leur droit d'opposition et des règles applicables à la prospection électronique, notamment l'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques. Il s'interdit toute prospection électronique à destination de consommateurs sans leur consentement préalable.

Le client connecte à la Plateforme ses propres comptes de messagerie et de réseaux sociaux professionnels. Il en demeure seul titulaire et répond de leur utilisation au regard des conditions d'utilisation des plateformes concernées. Les adresses email utilisées pour les campagnes de prospection sont fournies par le client, qui en garantit l'origine licite conformément à l'article 9.5.

Chaque email de prospection envoyé au moyen de la Plateforme comporte un lien de désinscription. Le client s'interdit de le supprimer ou de le neutraliser, et s'engage à prendre en compte sans délai toute demande d'opposition, quel que soit le canal par lequel elle lui parvient.

Le client est informé que l'usage d'outils d'automatisation peut être restreint par les conditions d'utilisation de certaines plateformes. Les limites d'envoi paramétrées par EVO IA visent à réduire le risque de restriction de compte sans pouvoir l'exclure ; l'article 12.3 s'applique.

6.3 Prospection sur les réseaux sociaux professionnels. À partir des critères de ciblage définis par le client, la Plateforme identifie de manière automatisée des profils correspondants parmi ceux accessibles depuis le compte de réseau social professionnel du client, y compris au-delà de ses relations directes, puis leur adresse des invitations et des messages. Le client est informé que ces prospects sont sélectionnés par la Plateforme sans validation individuelle de sa part, et assume les campagnes lancées sur la base des critères qu'il a définis. La Plateforme ne collecte aucune coordonnée (adresse email, numéro de téléphone) depuis ce réseau. EVO IA réalise ces opérations pour le compte et sur instruction du client, en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'article 10.2. Les données de prospects sont affectées exclusivement au Compte du client et ne sont en aucun cas réutilisées par EVO IA pour le compte d'autres clients ou pour son propre compte sous réserve de l'article 10.4.

Le client choisit, depuis les paramètres de son Compte, de valider chaque réponse proposée par la Plateforme avant son envoi ou d'activer la réponse automatique. En mode automatique, la Plateforme génère et envoie les réponses et transmet la conversation au client lorsqu'elle ne peut y répondre de manière fiable ; la première réponse automatique adressée à chaque prospect comporte une mention l'informant qu'elle est générée par un système d'intelligence artificielle, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689. Le client s'interdit de supprimer ou d'altérer cette mention et assume le contenu des échanges conduits en son nom.

Le client, responsable du traitement, s'engage à limiter ses campagnes à des prospects en rapport avec leur activité professionnelle, à informer les personnes concernées au plus tard lors du premier contact, et en tout état de cause dans un délai d'un mois suivant la collecte, conformément à l'article 14 du règlement général sur la protection des données, et à supprimer les données des prospects n'ayant donné aucune suite dans un délai de trois (3) ans à compter du dernier contact.

6.4 Contenus générés par intelligence artificielle. Les informations, analyses et contenus générés par les outils d'intelligence artificielle fournis par EVO IA ne constituent pas des conseils juridiques, financiers, fiscaux ou professionnels. Ils peuvent comporter des erreurs ou imprécisions. Le client choisit, depuis les paramètres de son Compte, de valider chaque contenu avant sa diffusion ou d'en activer la publication automatique. Lorsqu'il active la publication automatique, il accepte que les contenus soient diffusés sans validation préalable de sa part et en assume seul la responsabilité. EVO IA n'est pas responsable des décisions prises par le client sur le fondement de ces contenus.

6.5 Usage raisonnable. L'utilisation des services doit rester conforme à un usage raisonnable et normal au regard de leur nature. EVO IA peut limiter, suspendre ou adapter l'accès aux services en cas de consommation excessive ou anormale de ressources techniques, notamment en matière de ressources de calcul, d'utilisation d'interfaces de programmation ou de services d'intelligence artificielle.

7. Conformité au règlement européen sur l'intelligence artificielle

7.1 Qualification des rôles. Les parties déterminent au devis, pour chaque solution, leur qualité de fournisseur et de déployeur au sens du règlement (UE) 2024/1689. Le client est informé que s'il diffuse une solution sous sa propre marque ou en modifie la destination, il est susceptible d'être qualifié de fournisseur et d'en assumer les obligations.

À défaut de mention au devis, EVO IA est réputée fournisseur et le client déployeur.

7.2 Transparence. Les solutions conversationnelles fournies par EVO IA, y compris les fonctionnalités de réponse automatique aux prospects, informent les utilisateurs finaux qu'ils interagissent avec un système d'intelligence artificielle, conformément à l'article 50 du règlement. Cette information n'est pas désactivable et le client s'interdit de la masquer ou de l'altérer. Lorsque les services génèrent des contenus de synthèse, le client est responsable des obligations de marquage applicables lors de leur diffusion.

7.3 Usages exclus. Le client s'interdit d'utiliser les services pour une finalité relevant des pratiques interdites par l'article 5 du règlement, ou constituant un système à haut risque au sens des annexes I et III, sans accord écrit préalable d'EVO IA et avenant spécifique. Sont notamment visés les usages en matière de recrutement, d'évaluation du personnel, d'accès au crédit, à l'éducation ou aux services essentiels, ainsi que de catégorisation biométrique.

7.4 Compétences. Conformément à l'article 4 du règlement, le client assure un niveau suffisant de maîtrise de l'intelligence artificielle auprès des personnes utilisant les solutions pour son compte. EVO IA fournit la documentation nécessaire.

8. Durée et modalités d'exécution des prestations

Les prestations sont fournies soit sous forme d'abonnement, régi par les articles 8.1 à 8.7, soit sous forme de projet ponctuel exécuté au forfait, régi par les articles 8.8 à 8.14. Le devis précise le régime applicable. Lorsqu'une commande porte sur les deux, chaque prestation demeure soumise au régime qui lui est propre.

Abonnements

8.1 Les abonnements sont souscrits pour une durée initiale, au choix du client, de trois (3), six (6) ou douze (12) mois à compter de la mise en service, soit la date d'ouverture des accès du client à la Plateforme, telle que précisée au devis.

8.2 Sauf activation par le client de l'option de reconduction tacite prévue ci-après, l'abonnement prend fin de plein droit à l'échéance de cette période initiale, sans reconduction automatique ni facturation ultérieure.

8.3 Le client peut, à tout moment depuis les paramètres de son Compte, activer ou désactiver l'option de reconduction tacite, sans délai de préavis. Lorsque cette option est active à l'échéance, l'abonnement est reconduit automatiquement pour une nouvelle période d'une durée identique à la période en cours.

Lorsque l'option est active, EVO IA informe le client par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant l'échéance, de la date de reconduction et de sa faculté de désactiver l'option.

8.4 À défaut de reconduction, l'abonnement prend fin à son échéance. Le client en est informé, notamment via la Plateforme, avec les modalités lui permettant, s'il le souhaite, de souscrire un nouvel abonnement ou de changer de formule. EVO IA peut, dans les trois (3) mois suivant l'échéance, solliciter le client afin de lui proposer la reprise de son abonnement.

8.5 Résiliation anticipée. Le client peut mettre un terme anticipé à son abonnement avant l'échéance de la période d'engagement en cours, en le notifiant à EVO IA par écrit ou depuis la Plateforme, moyennant un préavis égal au tiers de la durée de l'abonnement souscrit, soit :

un (1) mois pour un abonnement de trois (3) mois ;
deux (2) mois pour un abonnement de six (6) mois ;
quatre (4) mois pour un abonnement de douze (12) mois.

8.6 L'abonnement prend fin à l'issue de ce délai de préavis, sans que cette fin puisse excéder l'échéance initialement prévue pour la période d'engagement en cours. Les services demeurent facturés normalement jusqu'à la date de fin ainsi déterminée.

8.7 En cas de facturation annuelle d'avance et de résiliation anticipée, les sommes correspondant à la période postérieure à la date de fin ainsi déterminée sont remboursées au client au prorata temporis, dans un délai de trente (30) jours. Les frais de mise en place ne sont en aucun cas remboursables.

Projets ponctuels

8.8 Les prestations exécutées au forfait, notamment création de site internet, intégration, audit ou mission de conseil, sont régies par les stipulations qui suivent. Le devis en définit le périmètre, les livrables, le prix et le calendrier prévisionnel.

8.9 Un acompte de trente pour cent (30 %) du prix total est exigible à la commande et conditionne le démarrage des travaux. Le solde est facturé à la livraison des livrables et payable dans les conditions de l'article 5.3.

8.10 Recette. Le client dispose de quinze (15) jours ouvrés à compter de la mise à disposition des livrables pour en vérifier la conformité au devis et notifier par écrit ses réserves motivées. À défaut de réserve dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation des livrables par le client, la recette est réputée acquise.

8.11 Révisions. Le prix comprend un (1) tour de révision portant sur les réserves motivées formulées lors de la recette. Toute demande excédant ce périmètre, notamment ajout de fonctionnalité, modification du cahier des charges ou révision supplémentaire, fait l'objet d'un devis complémentaire.

8.12 Garantie. EVO IA corrige sans frais, pendant trente (30) jours à compter de la recette, les dysfonctionnements reproductibles affectant la conformité des livrables au devis. Sont exclus les dysfonctionnements résultant d'une modification effectuée par le client ou par un tiers, d'un défaut de mise à jour, d'une utilisation non conforme, ou d'une évolution d'une plateforme tierce.

8.13 Réserve de propriété. Les livrables demeurent la propriété d'EVO IA jusqu'au paiement intégral du prix. Les droits mentionnés à l'article 9.3 ne sont concédés qu'à compter de ce paiement. En cas d'interruption du projet à l'initiative du client, les prestations exécutées demeurent dues et l'acompte reste acquis à EVO IA. Le client s'interdit toute exploitation des livrables avant le paiement intégral du prix.

8.14 Retard imputable à EVO IA. Lorsque la livraison accuse, pour une cause exclusivement imputable à EVO IA, un retard supérieur à trente (30) jours sur le calendrier prévisionnel, le client peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, résilier le projet sans indemnité et obtenir le remboursement des sommes versées au titre des livrables non remis.

9. Propriété intellectuelle

9.1 La Plateforme, les technologies, méthodes, agents d'intelligence artificielle, automatisations, scripts, modèles, architectures techniques, prompts et frameworks utilisés par EVO IA demeurent sa propriété exclusive.

9.2 Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non cessible, limitée à ses besoins internes et à l'entité juridique signataire du devis, sauf mention contraire de celui-ci désignant expressément plusieurs entités bénéficiaires.

Chaque solution étant conçue et paramétrée en fonction du périmètre d'activité, de l'identité et des contenus de cette entité, son déploiement au bénéfice d'une autre entité, y compris une société du même groupe, suppose une prestation de paramétrage distincte et fait l'objet d'un devis complémentaire.

Toute revente, redistribution, mise à disposition ou sous-licence des services au bénéfice de tiers est interdite sans accord écrit préalable d'EVO IA.

9.3 EVO IA concède au client, à compter du paiement intégral du prix, un droit d'utilisation, de reproduction, d'adaptation et de diffusion des livrables et des contenus générés, pour ses besoins propres, pour la durée de protection légale et pour le monde entier.

Les contenus générés dans le cadre d'un abonnement sont réputés intégralement payés à l'issue de chaque période de facturation correspondante. Les droits sur ces contenus sont alors acquis définitivement au client et survivent à la fin de l'abonnement.

9.4 Le client est informé que les contenus générés par des systèmes d'intelligence artificielle ne bénéficient pas nécessairement de la protection du droit d'auteur et peuvent présenter des similitudes avec des contenus générés pour des tiers. EVO IA ne garantit ni leur originalité, ni leur caractère exclusif, ni leur protégeabilité.

9.5 Contenus et données fournis par le client. Le client garantit détenir l'ensemble des droits, licences et autorisations nécessaires sur les contenus, données, marques, logos et bases documentaires qu'il transmet à EVO IA, ainsi que sur les outils, comptes et plateformes auxquels il lui ouvre l'accès, et que leur utilisation dans le cadre des services ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Il garantit EVO IA contre toute réclamation de tiers à ce titre et supportera l'intégralité des condamnations, indemnités, frais de défense et honoraires en résultant. EVO IA l'informe de toute réclamation dans les meilleurs délais et lui permet d'y participer.

10. Données à caractère personnel et sécurité

10.1 Qualification des parties. Dans le cadre de sa relation commerciale avec le client, notamment la gestion des comptes, la facturation, le support et la prospection, EVO IA agit en qualité de responsable de traitement. Les conditions de ces traitements sont décrites dans sa politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://evo-ia.com/politique-de-confidentialite/.

10.2 Dans le cadre de l'exécution des services, lorsqu'EVO IA traite des données à caractère personnel pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du règlement général sur la protection des données. Le client agit en qualité de responsable de traitement et garantit disposer d'une base légale valable ainsi que du droit de transmettre ces données à EVO IA. Ces traitements sont régis par l'accord de sous-traitance figurant en Annexe 2 conformément à l'article 28 du règlement, qui fait partie intégrante du contrat.

10.3 Sécurité. EVO IA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées décrites dans l'accord de sous-traitance, incluant notamment le contrôle des accès, le chiffrement des données en transit, la journalisation et la surveillance des infrastructures. Compte tenu de la nature des réseaux, EVO IA ne peut garantir une sécurité absolue des systèmes.

10.4 Données d'utilisation. EVO IA peut traiter des journaux techniques d'utilisation aux fins de sécurité, de supervision et de facturation, pendant une durée de douze (12) mois. Le client autorise expressément EVO IA à produire, à partir des données traitées, des statistiques anonymisées de manière irréversible aux fins d'amélioration de ses services, sans possibilité de réidentification directe ou indirecte.

10.5 Non-utilisation aux fins d'entraînement. EVO IA ne réutilise pas les données du client à des fins d'entraînement, de réentraînement ou d'amélioration de modèles d'intelligence artificielle, qu'il s'agisse de ses propres modèles ou de ceux de tiers. EVO IA configure ses intégrations avec les fournisseurs d'intelligence artificielle de manière à exclure cette réutilisation, conformément aux options contractuelles proposées par ces fournisseurs.

10.6 Sort des données en fin de contrat. À la fin des prestations, et sur instruction écrite du client formulée dans un délai de trente (30) jours, EVO IA procède soit à la restitution des données dans un format structuré et couramment utilisé, soit à leur suppression.

À défaut d'instruction dans ce délai, le client donne par les présentes instruction à EVO IA de conserver les données pendant trois (3) mois à compter de l'échéance, afin de lui permettre d'en demander la restitution ou de reprendre le service, puis de les supprimer. EVO IA informe le client par écrit, dès le début de cette période, de la date de suppression prévue.

La suppression des bases actives intervient dans les délais indiqués ci-dessus. Les données présentes dans les sauvegardes chiffrées sont purgées selon le cycle de rotation des sauvegardes, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la suppression, et ne font l'objet d'aucun traitement pendant cette période. EVO IA fait procéder à la suppression correspondante par ses sous-traitants ultérieurs et en atteste par écrit sur demande du client.

Sont réservées les données qu'EVO IA est tenue de conserver au titre d'une obligation légale, comptable ou probatoire. Ces données demeurent soumises aux obligations de confidentialité et de sécurité et ne font l'objet d'aucun autre traitement.

11. Confidentialité

11.1 Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat et à en restreindre l'accès aux personnes ayant besoin d'en connaître, auxquelles elle fait souscrire un engagement équivalent et dont elle répond. Constituent des informations confidentielles toutes informations échangées ou connues à l'occasion du contrat, notamment techniques, commerciales, financières et stratégiques, ainsi que les prompts, configurations, architectures, méthodes, tarifs, bases documentaires et fichiers clients, qu'elles soient ou non identifiées comme telles.

11.2 Sont exclues les informations tombées dans le domaine public sans manquement de la partie réceptrice, légitimement détenues par elle antérieurement, développées de manière indépendante, reçues d'un tiers non tenu à confidentialité, ou dont la divulgation est légalement requise. Dans ce dernier cas, la partie concernée en informe l'autre sans délai lorsque la loi le permet et limite la divulgation au strict nécessaire.

11.3 Cet engagement court pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. À la fin du contrat, chaque partie restitue ou détruit sur demande écrite les supports contenant les informations confidentielles de l'autre, sous réserve des copies conservées au titre d'une obligation légale, comptable ou probatoire et des sauvegardes automatiques, qui demeurent soumises au présent article jusqu'à leur suppression.

12. Services tiers et sous-traitance

12.1 Sous-traitants d'EVO IA. EVO IA peut recourir à des sous-traitants ou prestataires indépendants pour l'exécution de tout ou partie des services. Elle demeure responsable de leur exécution à l'égard du client.

12.2 Plateformes tierces. Les services peuvent dépendre de plateformes tierces sur lesquelles EVO IA n'exerce aucun contrôle. EVO IA ne garantit pas la pérennité des fonctionnalités qui en dépendent, ces plateformes étant susceptibles de modifier leurs conditions d'utilisation ou leurs interfaces techniques. Elle n'est pas responsable des interruptions, modifications ou restrictions d'accès résultant de décisions prises par ces plateformes. En pareil cas, EVO IA s'efforce de résoudre la situation dans les meilleurs délais, notamment en mettant en place une solution alternative ou une adaptation technique lorsque cela est possible.

12.3 Les services peuvent inclure des automatisations ou intégrations avec des plateformes externes appartenant au client. EVO IA n'est pas responsable des restrictions, suspensions ou blocages de comptes résultant des politiques de ces plateformes. Les articles 12.1 à 12.3 s'appliquent sans préjudice des obligations d'EVO IA à l'égard de ses sous-traitants ultérieurs au titre de l'article 28 du règlement général sur la protection des données.

13. Responsabilité et assurance

13.1 Les services fournis par EVO IA sont exécutés dans le cadre d'une obligation de moyens. EVO IA ne garantit aucun résultat commercial, marketing ou financier spécifique.

13.2 Sauf faute lourde ou dolosive d'EVO IA, celle-ci ne peut être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance ou atteinte à l'image.

13.3 Les parties conviennent expressément que la perte de données constitue un dommage direct, réparable dans la limite du plafond stipulé ci-après.

13.4 Sauf faute lourde ou dolosive d'EVO IA, la responsabilité totale d'EVO IA est limitée au montant des sommes versées par le client au titre du contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du litige, sans que ce plafond puisse être inférieur à cinq mille (5 000) euros.

13.5 Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas aux dommages corporels, ni à la responsabilité qu'EVO IA encourrait directement à l'égard de personnes concernées sur le fondement de l'article 82 du règlement général sur la protection des données.

13.6 Assurance. EVO IA déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et sa responsabilité civile exploitation au titre de ses activités. Une attestation d'assurance en cours de validité est communiquée au client sur simple demande écrite.

14. Suspension et résiliation

14.1 EVO IA peut suspendre tout ou partie des services après mise en demeure adressée par écrit et restée sans effet pendant huit (8) jours. Par exception, la suspension peut être immédiate et sans mise en demeure préalable en cas d'atteinte à la sécurité des systèmes, d'utilisation manifestement illicite ou frauduleuse, ou d'injonction d'une autorité compétente. EVO IA en informe le client sans délai et précise les mesures à prendre pour rétablir le service. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues.

14.2 Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement grave de l'autre à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

14.3 En cas de non-paiement d'une somme échue, et quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, EVO IA peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation rend immédiatement exigibles les sommes qui auraient été dues en cas de résiliation anticipée au titre de l'article 8.5, sans préjudice de dommages et intérêts.

14.4 Effets de la fin du contrat. À la date d'effet de la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, les accès du client sont désactivés, les licences concédées au titre de l'article 9 prennent fin à l'exception des droits concédés à titre définitif sur les livrables intégralement payés, chaque partie restitue ou supprime sur demande écrite les identifiants et supports confiés, et les sommes dues au titre des prestations exécutées deviennent immédiatement exigibles.

14.5 Réversibilité. Sur demande écrite formulée au plus tard trois (3) mois après la fin du contrat, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, EVO IA remet au client, dans un délai de trente (30) jours et dans un format structuré et couramment utilisé, les données et contenus lui appartenant.

Cette remise ne porte pas sur les éléments demeurant la propriété d'EVO IA au titre de l'article 9.1, notamment les agents, prompts, architectures techniques, automatisations et méthodes, sauf stipulation contraire du devis.

Le sort des données à caractère personnel est régi par l'article 10.6. Toute prestation d'accompagnement excédant cette remise, notamment reconstitution d'environnement, transfert vers un prestataire tiers ou assistance technique, fait l'objet d'un devis distinct.

14.6 Survie. Survivent à la fin du contrat, pour la durée qui leur est propre, les articles 9 (propriété intellectuelle), 10 (données à caractère personnel et sécurité), 11 (confidentialité), 13 (responsabilité et assurance), 18 (dispositions générales) et 19 (droit applicable et juridiction compétente), ainsi que toute stipulation qui, par sa nature ou son objet, a vocation à leur survivre.

15. Force majeure

15.1 Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment susceptibles d'en constituer un, sous réserve qu'ils réunissent les caractères définis par cet article, les catastrophes naturelles, les cyberattaques majeures, les défaillances généralisées des réseaux de communications électroniques, l'indisponibilité prolongée d'infrastructures d'hébergement ou de fournisseurs d'intelligence artificielle, ainsi que les décisions d'autorités publiques faisant obstacle à l'exécution.

15.2 La partie empêchée en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais et met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement, à l'exception de l'obligation de payer les prestations déjà exécutées.

15.3 Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre. Les prestations exécutées demeurent dues et les sommes versées d'avance au titre de prestations non exécutées sont remboursées au prorata dans un délai de trente (30) jours.

16. Modification des CGV

16.1 EVO IA peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

16.2 Pour les abonnements en cours, toute modification est notifiée au client par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les nouvelles CGV s'appliquent à compter du renouvellement suivant.

16.3 Si la modification affecte substantiellement les droits ou obligations du client, celui-ci peut la refuser et résilier l'abonnement sans indemnité ni pénalité, par notification écrite dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification. La résiliation prend alors effet à l'échéance de la période d'engagement en cours.

16.4 Les modifications rendues nécessaires par une évolution législative ou réglementaire s'appliquent de plein droit sans ouvrir de droit à résiliation.

17. Cession du contrat

17.1 EVO IA peut céder ou transférer tout ou partie du contrat à une société affiliée ou dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion ou de cession d'activité. Elle en informe le client par écrit.

17.2 Le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable d'EVO IA.

18. Dispositions générales

18.1 Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

18.2 Le fait pour EVO IA de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.3 Les échanges électroniques entre les parties peuvent être utilisés comme moyens de preuve dans le cadre des relations contractuelles.

18.4 Les parties agissent en qualité de partenaires indépendants. Les présentes CGV ne créent aucune relation de subordination, de société ou de représentation.

18.5 Toute notification effectuée dans le cadre de l'exécution des présentes CGV doit être adressée par écrit, notamment par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant d'en conserver une trace.

18.6 Référence commerciale. Sauf opposition écrite du client, EVO IA peut citer son nom, reproduire son logo et décrire de manière générale les prestations réalisées, à titre de référence commerciale, sur son site internet, ses supports de communication et ses réponses à appels d'offres. Cette autorisation ne porte sur aucune information confidentielle au sens de l'article 11. Le client peut y mettre fin à tout moment par simple notification écrite, EVO IA disposant d'un délai de trente (30) jours pour retirer les références concernées.

19. Droit applicable et juridiction compétente

19.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

19.2 En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. Cette recherche ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du juge, notamment en référé ou en procédure d'injonction de payer.

19.3 À défaut d'accord amiable, tout litige est soumis, dans la mesure permise par la loi, à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.

Annexe 1. Niveau de service

La présente annexe fait partie intégrante du contrat. Elle précise les modalités du support visé à l'article 4.4.

A.1. Périmètre. Le support couvre le diagnostic et la correction des dysfonctionnements affectant les solutions fournies par EVO IA. Sont exclus du support et font l'objet d'une facturation distincte les demandes d'évolution, les paramétrages nouveaux, la formation, la reprise de données, ainsi que les interventions rendues nécessaires par une modification effectuée par le client ou par un tiers, ou par une défaillance d'une plateforme tierce.

A.2 Canaux et horaires. Le support est joignable par courrier électronique à l'adresse contact@evo-ia.com, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, heure de Paris, hors jours fériés en France métropolitaine.

A.3 Délais de première réponse. EVO IA s'efforce d'accuser réception et de qualifier les demandes selon les délais indicatifs suivants, décomptés en heures et jours ouvrés :

incident bloquant, le service étant indisponible ou inexploitable : quatre (4) heures ouvrées ;
incident majeur, une fonctionnalité essentielle étant dégradée avec contournement possible : un (1) jour ouvré ;
demande courante : deux (2) jours ouvrés.

Ces délais constituent des objectifs de première réponse et non des engagements de résolution. Ils ne sont assortis d'aucune pénalité.

A.4 Maintenance. Les opérations de maintenance planifiée sont réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées et font l'objet d'une information préalable du client par courrier électronique ou via la Plateforme. Les interventions d'urgence liées à la sécurité peuvent être réalisées sans préavis.

Annexe 2. Accord de sous-traitance des données à caractère personnel

La présente annexe fait partie intégrante du contrat. Elle constitue l'accord de sous-traitance visé à l'article 10.2 et répond aux exigences de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (ci-après le « RGPD »). Conformément à l'article 2.3, elle prévaut sur les autres documents contractuels pour toute question relative aux données à caractère personnel.

B.1 Objet et durée. EVO IA, en qualité de sous-traitant, traite pour le compte du client, responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires à l'exécution des services. Le présent accord s'applique pendant toute la durée du contrat, puis jusqu'à la restitution ou la suppression des données dans les conditions de l'article 10.6.

B.2 Description des traitements.

Nature et finalités des traitements :

gestion de la base de prospects, clients et contacts du client au sein du CRM de la Plateforme ;
campagnes de prospection par email et sur les réseaux sociaux professionnels, dans les conditions des articles 6.2 et 6.3 ;
agents conversationnels déployés sur les supports du client et collecte des coordonnées des visiteurs ;
prise de rendez-vous et formulaires de contact ;
génération, planification et publication de contenus, et mesure de leur performance ;
hébergement, sauvegarde, support et maintenance de la Plateforme.

Catégories de personnes concernées : prospects, clients et contacts du client ; visiteurs et utilisateurs de ses sites et supports ; personnes interagissant avec ses agents conversationnels ; utilisateurs habilités du client.

Catégories de données : données d'identification (nom, prénom, fonction, entreprise) ; coordonnées professionnelles fournies par le client ou par les personnes concernées ; informations de profil professionnel accessibles depuis le compte du client (lien de profil, intitulé de poste, secteur, localisation) ; contenu des échanges (messages, emails, conversations) ; données de rendez-vous ; données de connexion et journaux techniques.

Le client s'interdit de faire traiter par la Plateforme des données relevant des articles 9 et 10 du RGPD (données dites sensibles et données relatives aux condamnations pénales) sans accord écrit préalable d'EVO IA.

B.3 Instructions. Le contrat et les paramétrages effectués par le client depuis son Compte constituent ses instructions documentées. EVO IA ne traite les données que sur ces instructions, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l'Union européenne, sauf obligation légale, auquel cas elle en informe préalablement le client lorsque la loi le permet. EVO IA informe immédiatement le client si une instruction lui paraît constituer une violation de la réglementation applicable.

B.4 Confidentialité. EVO IA veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et reçoivent la sensibilisation nécessaire en matière de protection des données.

B.5 Sécurité. Conformément à l'article 32 du RGPD, EVO IA met en œuvre notamment les mesures suivantes :

chiffrement des données en transit (TLS) et au repos ;
hébergement des bases de données dans l'Union européenne ;
cloisonnement des données par Compte client ;
contrôle des accès selon le principe du moindre privilège et révocation des accès au départ d'un intervenant ;
authentification forte pour les accès d'administration ;
journalisation des accès et des opérations sensibles ;
sauvegardes chiffrées, purgées selon un cycle de rotation n'excédant pas trente (30) jours ;
application régulière des mises à jour de sécurité.

B.6 Sous-traitants ultérieurs. Le client autorise EVO IA à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l'article B.14. EVO IA informe le client par écrit de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Dans ce délai, le client peut s'y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données. À défaut de solution trouvée entre les parties, le client peut résilier sans pénalité le service concerné, avec remboursement au prorata temporis des sommes versées d'avance. EVO IA impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord et demeure pleinement responsable à l'égard du client de leur exécution, conformément à l'article 28.4 du RGPD.

B.7 Transferts hors de l'Union européenne. Les données ne sont transférées hors de l'Union européenne que vers un pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou moyennant les garanties appropriées prévues à l'article 46 du RGPD, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la décision (UE) 2021/914 ou la certification du destinataire au cadre de protection des données UE-États-Unis. Les transferts existants sont précisés à l'article B.14.

B.8 Droits des personnes concernées. EVO IA transmet au client, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, toute demande d'exercice de droits qu'elle reçoit directement, et n'y répond pas sans instruction du client. Elle met à sa disposition les fonctionnalités de la Plateforme permettant l'accès, la rectification, l'export et la suppression des données, et l'assiste dans la mesure du possible pour répondre à ces demandes.

B.9 Violation de données. EVO IA notifie au client toute violation de données à caractère personnel sans délai injustifié et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par courrier électronique adressé à l'adresse associée au Compte. La notification précise, dans la mesure où ces informations sont disponibles, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, ses conséquences probables, les mesures prises ou envisagées et les coordonnées d'un interlocuteur. Les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée. Il appartient au client, responsable de traitement, de notifier la violation à l'autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées.

B.10 Analyse d'impact. EVO IA fournit au client les informations dont elle dispose pour l'aider à réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données et, le cas échéant, à consulter l'autorité de contrôle. Toute assistance excédant la simple communication de ces informations peut faire l'objet d'un devis.

B.11 Sort des données. À la fin du contrat, les données sont restituées ou supprimées dans les conditions de l'article 10.6.

B.12 Documentation et audit. EVO IA tient le registre des traitements prévu à l'article 30.2 du RGPD et met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le client peut, une fois par an au plus et moyennant un préavis de trente (30) jours, faire réaliser un audit par un auditeur indépendant tenu au secret professionnel et non concurrent d'EVO IA. L'audit se déroule pendant les heures ouvrées, sans accès aux données des autres clients, et ses frais sont à la charge du client. EVO IA peut proposer au préalable de répondre à un questionnaire ou de fournir une documentation, qui peut suffire à l'objectif de l'audit. Un audit supplémentaire peut être réalisé à la suite d'une violation de données ou à la demande d'une autorité de contrôle.

B.13 Obligations du client. Le client garantit disposer d'une base légale pour chaque traitement confié, informer les personnes concernées, fournir des données collectées licitement et ne donner que des instructions conformes à la réglementation. Il tient son propre registre des traitements. La responsabilité de chaque partie au titre du présent accord est régie par l'article 13, sous réserve de l'article 13.5.

B.14 Liste des sous-traitants ultérieurs.

Supabase Pte. Ltd (Singapour) : base de données de la Plateforme, hébergée sur l'infrastructure AWS, région eu-west-3 (Paris, France). Le transfert vers l'entité contractante est encadré par les clauses contractuelles types.
Hébergeur du serveur applicatif : Hostinger, serveur situé à Paris (France).
OpenAI : fourniture de modèles d'intelligence artificielle, traitement aux États-Unis, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Configuration excluant l'utilisation des données pour l'entraînement des modèles.
Anthropic : fourniture de modèles d'intelligence artificielle, traitement aux États-Unis, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Configuration excluant l'utilisation des données pour l'entraînement des modèles.
Unipile : connexion aux comptes de réseaux sociaux professionnels et de messagerie du client. France (Unipile SAS, Riorges), hébergement dans l'Union européenne (prestataires O2Switch/OVH/Scaleway).
Zernio : intégration aux API des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn) pour la gestion de communauté et le suivi des statistiques. Zernio Software SL (Espagne), infrastructure d'hébergement principalement au Royaume-Uni et dans l'Union européenne, transferts vers le Royaume-Uni encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne.
Brevo (France) : envoi des emails de prospection, hébergement dans l'Union européenne.
Perplexity AI Inc (États-Unis) : recherche web à la demande depuis les chatbots IA de la Plateforme, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Configuration excluant l'utilisation des données pour l'entraînement des modèles.
Prestataires indépendants d'EVO IA intervenant sur le paramétrage et le support, établis dans l'Union européenne et liés par un engagement de confidentialité.

Les services tiers que le client connecte à la Plateforme au moyen de ses propres comptes, notamment Google Agenda, relèvent de sa relation contractuelle avec leur éditeur et ne constituent pas des sous-traitants ultérieurs d'EVO IA.